Amendement n° CL226 de M. Buon Tan à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou du handicap » les mots : « , du handicap ou de l’état de santé ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de préciser que le CSA veille également à la lutte contre les propos prenant pour cible l’état de santé des personnes, en complément de l’objectif de lutte contre les propos visant le handicap.