Amendement n° CL229 de M. Thomas Rudigoz à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « vue », insérer les mots : « de la fourniture d’un service ou de l’échange ou ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à élargir le spectre des opérateurs susceptibles d’être concernés par l’obligation de retrait des contenus haineux dans un délai de 24 heures aux plateformes de financement participatif, dites de « crowdfunding ». En effet, le champ de la présente proposition de loi exclut ces plateformes de collectes de fonds en ligne en se référant uniquement aux opérateurs de platefor… (extrait)