Amendement n° CL230 de M. Buon Tan à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 2, après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « , de l’identité de genre ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de préciser que le CSA veille également à la lutte contre les propos prenant pour cible la nationalité ou l’identité de genre des individus. Cette modification permet de mettre en harmonie la rédaction de la présente proposition de loi avec celle de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, auquel il est explicitement fait référence.