Amendement n° CL232 de M. Jean François Mbaye à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce dispositif doit permettre à l’utilisateur concerné de pouvoir exposer les motifs de sa requête. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux utilisateurs contestant le retrait ou le non-retrait d’un contenu litigieux de pouvoir exposer les raisons motivant cette contestation. En contraignant les opérateurs à mettre à disposition de leurs utilisateurs un champ leur permettant d’exposer leurs motivations, le présent amendement entend éclairer le traitement des demandes concernées en préservant la possi… (extrait)