Amendement n° CL233 de M. Jean François Mbaye à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ces contestations et leurs accessoires font l’objet d’une transmission par les opérateurs concernés au Conseil supérieur de l’audiovisuel. »

L'exposé des motifs

Cette proposition de loi investit le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) d’une mission de contribution à la lutte contre la diffusion du contenu haineux sur Internet. À ce titre, diverses prérogatives lui sont accordées, comme la possibilité d’adresser des recommandations aux opérateurs concernés. Cet amendement vise à rendre obligatoire la transmission par les opérateurs des contestations et… (extrait)