Amendement n° CL234 de M. Jean François Mbaye à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Il assure le contrôle des contestations effectuées en vertu du III de l’article 1er de la présente loi. Le cas échéant, il adresse aux opérateurs désignés à l’article 1er des recommandations visant à inciter au retrait ou au rétablissement du contenu faisant l’objet d’une contestation. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à compléter les dispositions de l’article 1er de la présente loi en précisant que les contestations de retrait ou de non-retrait sont examinées par le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA). De la même manière qu’un magistrat ne saurait se prononcer deux fois dans la même affaire, laisser la possibilité aux opérateurs d’être juges d’un retrait ou d’un non-retrait qu’ils ont d… (extrait)