Amendement n° CL235 de M. Paul Molac à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots « , claire et détaillée » les mots : « centralisée, concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples ».

L'exposé des motifs

La formulation proposée par cet amendement s’inspire de celle prévue dans le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Afin d’assurer une bonne communication sur les voies de recours, il est important de veiller à ce que l’information soit compréhensible, c’est-à-dire rédigée de la manière la plus claire, la plus précise et la plus simple possible. Le format d’information doit égalem… (extrait)