Amendement n° CL236 de M. Paul Molac à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « en vue de retirer ou de rendre inaccessible, dans un délai de 24h, les contenus visés au même article ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser la notion de « meilleurs délais » qui figurent dans cet alinéa, afin que les opérateurs ne se retranchent pas derrière le flou qui peut y être rattaché pour ne pas agir promptement.