Amendement n° CL238 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 1.

L'exposé des motifs

Les sanctions prévues à cet alinéa sont déplacées à la fin de l’article 2 de la proposition de loi. En effet, par le biais d’une modification directe de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), les pénalités de l’article 5, qui, selon l’exposé des motifs de la proposition de loi, sont pourtant prévues uniquement à l’égard des plateformes, visent, dans la rédaction … (extrait)