Amendement n° CL240 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Est puni d’un an d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende le fait, pour une personne physique ou le dirigeant de droit ou de fait d’une personne morale exerçant l’une des activités définies à l’article L. 111-7 du code de la consommation, de ne pas satisfaire aux obligations définies aux I, II et III du présent article. »

L'exposé des motifs

Il n’était pas prévu de sanctions à l’article 2. En effet, les obligations des opérateurs de plateforme de mettre en place un dispositif de signalement spécifique pour la haine en ligne, d’accuser réception sans délai de toute notification et d’informer le notifiant des suites données à son signalement, de mettre en place un dispositif de signalement facilement accessible et uniformisé au titre de… (extrait)