Amendement n° CL241 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer à la référence : « 1 » la référence : « 2 ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli, en cas de non-suppression de cet alinéa. Par le biais d’une modification directe de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économique numérique (LCEN), les pénalités de l’article 5, pourtant prévues uniquement à l’égard des plateformes selon l’exposé des motifs, s’appliquent aux hébergeurs et fournisseurs d’accès pour leurs manquements à certaines obligations prévues p… (extrait)