Tombé.
Rédiger ainsi les alinéas 1 à 4 : « I. - Sans préjudice des dispositions du 5 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, la connaissance des faits litigieux est présumée acquise par les opérateurs mentionnés à l’article 1er lorsqu’il leur est transmis dans le cadre d’un signalement relatif à un contenu publié sur internet et comportant une incitation à la haine ou une injure à raison de la race, de la religion, de l’ethnie, du sexe, de … (extrait)
Cet amendement a pour vocation de circonscrire la simplification des mécanismes de signalement au discours de haine signalés aux opérateurs de plateforme en ligne, en cohérence avec les II et III de l’article 2 et avec l’article 1er de la proposition de loi qui s’attache à un retrait efficace et rapide de ces mêmes contenus par les opérateurs de plateforme. L’amendement s’attache également à conse… (extrait)