Amendement n° CL248 de Mme Aude Bono-Vandorme à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « haine », insérer les mots : « , des actes de harcèlement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’étendre à la lutte contre le harcèlement sur internet les missions du CSA. S’il apparait dans les motifs de la proposition de loi, le harcèlement ne fait l’objet d’aucune disposition dans son dispositif. Pour le moment : il n’est fait référence qu’à la lutte contre les propos discriminants sur internet et non contre les propos haineux en général. Le CSA doit avoir pou… (extrait)