Amendement n° CL254 de Mme Laure de La Raudière à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1 par les deux phrases suivantes : « En cas de doute quant au caractère manifestement illicite du contenu, les opérateurs de plafeforme en ligne précités, peuvent saisir le juge judiciaire compétent dans un délai de sept jours ouvrables. Cette saisine arrête le délai de 24 heures, qui débute à nouveau à compter de la notification de la décision du juge. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vient solutionner la question de la gestion des "contenus gris". La proposition de loi considère que tous les contenus litigieux peuvent être traités en 24h. Or, dans les faits, un certain nombre de contenus ne peuvent faire l'objet d'une qualification immédiate. Cela est notamment dû au fait que la jurisprudence n'est pas encore très exhaustive, et qu'il convient de la développer a… (extrait)