Amendement n° CL258 de Mme Laure de La Raudière à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après la référence : « 2 », insérer les mots : « du I de l’article 6 précité ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision.