Amendement n° CL260 de Mme Laure de La Raudière à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « sociale, » insérer les mots : « son extrait Kbis, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement permet de s'assurer de l'"identité" de la personne morale qui signale un contenu haineux. Avec la mise en place du coffre-fort numérique, joindre un extrait Kbis sera à l'avenir encore plus simple.