Amendement n° CL264 de Mme Laure de La Raudière à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ainsi qu’un rappel des sanctions civiles et pénales encourues pour la publication de contenus manifestement illicites ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre l'envoi d'une notification à l'auteur d'un contenu supprimé, lui rappelant les sanctions encourues en matière civile et pénale. Un tel rappel à la loi aura un effet dissuasif, comme l'ont eu les notifications adressées par l'Adhopi pour les téléchargements illégaux.