Amendement n° CL265 de Mme Laure de La Raudière à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel dispose des pouvoirs d’enquête et d’audit nécessaires pour permettre d’établir les moyens mis en œuvre par les opérateurs visés à l’article 1er de la loi n° du visant à lutter contre la haine sur internet pour remplir leurs obligations. »

L'exposé des motifs

Afin de pouvoir se rendre compte des moyens mis en œuvre par les opérateurs, il convient de renforcer le pouvoir d'enquête et d'audit du CSA. En effet, les dispositif techniques mis en œuvre son extrêmement complexes, et force est de constater qu'en l'état actuel du texte, le CSA ne pourra pas investiguer de manière approfondie sur les logiciels utilisés par les opérateurs pour traiter les contenu… (extrait)