Amendement n° CL269 de Mme Caroline Abadie à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « judiciaires, » insérer les mots : « ainsi que sur les délais de recours, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement concerne l’obligation d’information du public et des usagers des plateformes. En cas d’injure de nature raciste, sexiste ou homophobe, toute plainte ne peut être déposée que dans un délai d’un an à compter de la publication ou du prononcé du propos. La brièveté de ce délai de recours suppose que les personnes victimes d’un contenu haineux en ligne soient informées par les opérateurs… (extrait)