Amendement n° CL270 (Rect) de Mme Albane Gaillot à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° bis Ils mettent à disposition une information publique, claire et détaillée sur leurs règles de modération de ces contenus ; »

L'exposé des motifs

Le testing sur les différentes plateformes réalisé par le Haut Conseil à l'Egalité entre les femmes et les hommes dans le cadre de son rapport "En finir avec l'impunité des violences faites aux femmes en ligne : une urgence pour les victimes" (février 2018) a mis en lumière le manque de clarté des règles de modération transmises aux équipes de modération des plateformes, qui sont chargées de décid… (extrait)