Retiré.
L’article 6-3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant des articles 2 à 3 quater de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 10° Ces opérateurs mettent en œuvre un mécanisme permettant au destinataire de contenus susceptibles de relever de l’article 222-33-2-2 du code pénal de les notifier et de conserver l’ensemble des données aux fins de poursuite. »
L’exposition aux discours de haine et aux attaques personnelles apparaît plus prégnante sur les réseaux sociaux. Au travers de ses mécanismes et de sa viralité, le cyberharcèlement nécessite une réponse pénale adaptée. La loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes était déjà venue renforcer les dispositifs existants. Partant, le harcèlement en lig… (extrait)