Tombé.
I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et leur caractère réitéré ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « En cas de manquement réitéré aux obligations fixées au I, les opérateurs de plateforme en ligne se verront imposer une sanction pécuniaire pouvant s’élever jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent. »
Le présent amendement vise à renforcer les sanctions pécuniaires imposées aux opérateurs de plateforme numérique qui seront responsables de manquements réitérés aux injonctions visant à retirer des contenus incitant à la haine Aujourd'hui, à peine 40% des publications signalées sont vérifiées en 24 heures, et 28% sont finalement supprimées. Ainsi, un certain nombre d'acteurs d'internet manquent ré… (extrait)