Amendement n° CL280 de Mme Caroline Abadie à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ils informent les notifiants des risques qu’ils encourent en cas de notification abusive. »

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de garantir une information complète des droits et obligations incombant aux utilisateurs concernant la notification de contenus haineux et d’éviter que le dispositif de notification de contenus ne soit dévoyé par les utilisateurs. Aussi, les opérateurs de plateformes et les moteurs de recherche sont tenus de mettre en place l’information nécessaire au moment de la no… (extrait)