Amendement n° CL282 de M. Paul Molac à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « compte », insérer le mot : « annuellement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser la périodicité de publication du bilan tant du Conseil supérieur de l’audiovisuel que des opérateurs.