Amendement n° CL284 de Mme Laetitia Avia sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « L’article 6-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la présente... (le reste sans changement) ». II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « III. - Le fait, pour toute personne, de présenter aux opérateurs mentionnés au premier alinéa du I du présent article, un contenu... (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement de coordination.