Amendement n° CL285 de Mme Laetitia Avia sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « L’article 6-3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant des articles 2 à 3 bis de la présente loi, est complété par un 7° bis ainsi rédigé : » II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « 7° bis Ils sont...(le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

Sous-amendement de coordination, afin de faire entrer cette nouvelle obligation dans le champ du devoir de coopération des opérateurs de plateforme.