Amendement n° CL286 de Mme Laetitia Avia sur après l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase.

L'exposé des motifs

Cette nouvelle obligation ayant vocation à entrer dans le champ du devoir de coopération des opérateurs de plateforme tel qu’il est défini par le nouvel article 6-3 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, il n’y a pas lieu de prévoir que le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) devra déterminer les modalités de sensibilisation du mineur et de ses parents ainsi que les moyens susc… (extrait)