Amendement n° CL287 de Mme Laetitia Avia à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de la loi n° du visant à lutter contre la haine sur internet » les mots : « de l’article 6-3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ». II. -En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « à l’article premier » les mots : « au premier alinéa du I de l’article 6-2 ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement de coordination.