Amendement n° CL289 de Mme Laure de La Raudière sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après après la première occurrence du mot : « électronique » insérer les mots : « , une pièce d’identité ».

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit qu'une pièce d'identité doit être jointe lors du signalement d'un contenu haineux. Cette mesure permettrait de s’assurer de l’identité de la personne et d'éviter les signalement abusifs ou réalisés sous une fausse identité. Demain, lorsque la pièce d'identité électronique sera mise en oeuvre et utilisée par les Français, joindre sa pièce d'identité à un signalement de conten… (extrait)