Amendement n° CL290 de Mme Laure de La Raudière sur après l'article premier, insérer l'article suivant:
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « sociale », insérer les mots : « , son extrait K bis »
L'exposé des motifs
Cet amendement permet de s'assurer de l'"identité" de la personne morale qui signale un contenu haineux.