Amendement n° CL291 de Mme Laure de La Raudière à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ils rappellent également à l’utilisateur à l’origine de la publication, par une formulation générale, que des sanctions civiles et pénales sont encourues pour la publication de contenus manifestement illicites. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre l'envoi d'une notification à l'auteur d'un contenu supprimé, lui rappelant que des sanctions sont encourues en matière civile et pénale en cas de publication d'un contenu manifestement. Un tel rappel à la loi aura un effet dissuasif, comme l'ont eu les notifications adressées par l'Adhopi pour les téléchargements illégaux.