Amendement n° CL293 de Mme Laure de La Raudière sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « dans le respect du secret des affaires ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à éviter le risque d'une moindre transparence de la part des plateformes, en raison de la publicité des informations devant être communiquées. Mentionner que cette publicité ne devra pas porter atteinte au secret des affaires permet de prémunir les plateformes de ce risque, et les incitera à communiquer de manière plus transparente, les informations demandées par Conseil su… (extrait)