Amendement n° CL294 de Mme Laure de La Raudière sur avant l'article 4, insérer l'article suivant:

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « haineux en ligne » les mots : « manifestement illicites ».

La qualification des contenus comme étant "manifestement illicites" est plus précise que celle de "contenus haineux en ligne".