Amendement n° CL296 de Le Gouvernement à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Afin de lever l’irrecevabilité financière potentielle du texte, le présent amendement vise à supprimer l’article 8 de la proposition de loi qui visait à composer les éventuelles charges résultant de l’adoption des dispositions qu’elle comporte, même si sa rédaction conduit à compenser une perte de recettes et non des charges.