Amendement n° CL18 de M. Olivier Marleix sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser, dans certaines régions, l’instauration du contrat de travail unique dans la fonction publique hospitalière. Un décret détermine les établissements publics habilités à pratiquer ce contrat ainsi que les modalités d’application du présent article.

L'exposé des motifs

Le statut de la fonction publique hospitalière doit faire l'objet d'une réforme structurelle. L'instauration du CTU donnera plus de flexibilité pour recruter dans la fonction publique hospitalière tout en la responsabilisant par la mise en place d’un système de «bonus/malus». Selon Jean Tirole, le contrat de travail unique est plus flexible que le CDI et laisse aux employeurs la décision de licenc… (extrait)