Amendement n° CL22 de M. Olivier Marleix sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’état de la fonction publique et les rémunérations. II. - Ce rapport réintègre dans l’annexe budgétaire du projet de loi de finances, le tableau de rémunération des fonctionnaires hors échelle lettre.

L'exposé des motifs

Depuis plusieurs années, l'annexe au projet de loi de finances, "Rapport sur l'état de la fonction publique et les rémunérations" ne publie plus le tableau des rémunérations des fonctionnaires hors échelle lettre. Pourtant, il existe quelque 70 000 fonctionnaires “hors échelle lettre”, dont les rémunérations (traitement indiciaire + régime indemnitaire) peuvent atteindre des montant très important… (extrait)