Amendement n° CL25 de M. Olivier Marleix sur avant l'article 21, insérer la division et l'intitulé suivants:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« Chapitre Ier A « DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS TITULAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE « Article 21 A « Pour ce qui concerne les agents titulaires, la fonction publique est composée de plusieurs filières de métiers qui comportent chacune quatre niveaux de qualification. A chaque niveau correspond, en principe, un cadre statutaire. Il peut exceptionnellement y correspondre plusieurs cadres statutaires. « Tout agent relève d’un cadre statutaire. Il y accède, soit par une sélection qui se fait exc… (extrait)

L'exposé des motifs

Contrairement au présent projet de loi, cet amendement propose une vision systémique de la fonction publique. Il fixe une nouvelle organisation de la fonction publique de métiers : plusieurs filières professionnelles, cadres statutaires; distinction du grade et de l'emploi. Nous souhaitons également faciliter les modes de gestion, l'amélioration des perspectives et favoriser la fluidité et la mobi… (extrait)