Amendement n° CL34 de M. Thibault Bazin à l'article 17

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 17 habilite le gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure visant, entre autres, à : Réformer la participation des employeurs au financement des garanties de protection sociale complémentaire Autoriser la mutualisation des services de médecine de prévention Réformer les dispositions applicables pour favoriser le maintien et le retour à l’emploi Or le recours aux ordonnances est r… (extrait)