Amendement n° CL39 de M. Olivier Marleix sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article 432-13 du code pénal, les mots : « des fonctions qu’elle a effectivement exercées » sont remplacés par les mots : « de ses fonctions ».

L'exposé des motifs

Cet amendement revient sur la restriction apportée par la notion de fonctions « effectivement exercées » introduite par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique parce que l’on peut jouer un rôle effectif de nature à établir un conflit d’intérêts en étant passif ou en sa faisant représenté.