Amendement n° CL40 de M. Olivier Marleix sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les articles 108 à 110 de loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel sont abrogés.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime la possibilité de bénéficier des avantages du statut de la fonction publique (avancement, droits à la retraite) tout en exerçant une activité privée. Ces dispositions avaient été introduites subrepticement par le Gouvernement lors de l’examen de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, alors même que le Conseil d’Etat, dans… (extrait)