Amendement n° CL42 de M. Olivier Marleix sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article 432-13 du code pénal, la seconde occurrence du mot : « trois » est remplacée par le mot : « cinq ».

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit à cinq ans le délai - réduit à trois ans par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique - pendant lequel un fonctionnaire ne peut exercer une activité dans une entreprise dont il aurait, dans l’exercice de ses fonctions, eu le contrôle ou la surveillance, sous peine de contrevenir à l’article 432-13 du Code pénal.