Amendement n° CL46 de M. Éric Ciotti sur avant l'article 22, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Avant le 31 décembre 2019, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant état de l’avancement du paiement des heures supplémentaires effectuées par les personnels de la police nationale.

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Conséquence directe de l’augmentation importante de l’activité opérationnelle des services, au cours des trois dernières années, le stock d’heures supplémentaires au sein de la police nationale a évolué de manière constante, pour atteindre 24 millions, soit une augmentation de l’ordre de 20% depuis 2014. Selon la commission d’enquête relative à l’état des forces de sécurité in… (extrait)