Amendement n° CL54 de M. Éric Poulliat à l'article 3

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 40, substituer aux mots : « trois cents », le mot : « cinquante ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 41.

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Le projet de loi fusionne, dans les trois fonctions publiques, les comités techniques (CT) et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en une nouvelle instance de dialogue unique, dénommée « comité social territorial » (CST) dans la fonction publique territo… (extrait)