Rejeté.
Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis Aux modalités du plein exercice par les agents de leur droit à la déconnexion et à la mise en place par la collectivité ou l’établissement de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. A défaut d’accord négocié, l’autorité territoriale élabore, après avis de la formation spécialisée du comité social territorial prév… (extrait)
Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Il a pour objet de consacrer explicitement au bénéfice des agents publics de la FPT un droit à la déconnexion, à l’instar de celui entré en vigueur dans le secteur privé depuis le 1er janvier 2017, en application de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisatio… (extrait)