Rejeté.
« Le cinquième alinéa de l’article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décompte est également suspendu pour la personne qui a conclu un contrat de projet prévu au II de l’article 3 de la présente loi, à la demande de cette personne, jusqu’à la fin de ce contrat. » »
Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. L'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 relatif aux concours d'accès à la FPT et à l'inscription sur les listes d'aptitude prévoit un certain nombre de cas de suspension de la durée de validité de l'inscription sur ces listes. Le délai de validité de l'inscription sur une liste d'aptitu… (extrait)