Amendement n° CL61 de M. Éric Poulliat à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au dernier alinéa de l’article 3-2, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Dans la fonction publique territoriale, en cas de vacance temporaire d’emploi et dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, il est possible de conclure un contrat pour les besoins de continuité du service, d’une durée maximale d’un an renouvelable une seule fois. Cette mesure de si… (extrait)