Amendement n° CL62 de M. Éric Poulliat à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil », les mots : « de communes regroupant moins de 15 000 habitants ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. L’article 10 a un double objet : d’une part, élargir les possibilités de recruter des personnels contractuels dans la fonction publique territoriale (FPT) ; d’autre part, assouplir les règles de recrutement sur les emplois à temps non complet. S'agissant de l'élargissement des possibilité… (extrait)