Amendement n° CL64 de M. Éric Poulliat à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « autorité territoriale », les mots : « organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Le projet de loi institue des lignes directrices de gestion, que chaque collectivité ou établissement public relevant de collectivités devra édicter pour fixer « ses orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours ». Le projet prévoit que ces lignes directri… (extrait)