I. - Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 22. II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « S’agissant des lignes directrices relatives à la promotion interne, les centres de gestion transmettent chaque année l’avis de leur comité social territorial aux collectivités et établissements obligatoirement affiliés employant au moins cinquante agents ainsi qu’aux collectivités et établissements volontairement affiliés qui ont confié au centre de gestion l’établissement d… (extrait)
Cet amendement, issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, a pour objet de réécrire le dispositif d’élaboration des lignes directrices de gestion pour les collectivités affiliées aux centres de gestion (CDG). L’amendement vise à remplacer le système de collecte auprès des collectivités et de synthèse par une proposition définie par les instances du … (extrait)