Amendement n° CL69 de M. Éric Poulliat à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « « Ce rapport présente, notamment, les actions de formation menées, en formation initiale et continue, en matière de déontologie. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. L'article 19 inscrit dans la loi l’obligation pour le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) de remettre au Parlement un rapport annuel sur son activité et sur l’utilisation de ses ressources. Le présent amendement précise que ce rapport devra consacrer des développe… (extrait)